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Pacte transatlantique, position CGT sur l’accord de libre-échange Etats-Unis/Union Européenne

Publié le 3 décembre 2013

L’Union Européenne et les Etats-Unis ont entamé, depuis le 8 juillet 2013, des négociations afin d’aboutir à un accord de libre-échange. Ce Pacte transatlantique sur le commerce et l’investissement (PTCI) devrait être mis en place à l’horizon 2015.

Il vise, selon le Parlement Européen, à « une harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur ». Derrière ces mots, ce sont les lobbys des multinationales qui sont à l’œuvre afin de libéraliser encore davantage les échanges économiques.

Ces négociations sont problématiques sur le fond et sur leur forme. Elles sont effectuées dans une grande opacité et aucune communication officielle du mandat de négociation de la commission européenne n’a été faite. La CGT exige que les positions européennes soient rendues publiques et puissent être analysées et débattues par les parlementaires, les organisations syndicales et la société civile.

Sur le fonds, les négociations en cours visent la suppression des dernières barrières douanières, dans le secteur agricole principalement, et surtout la suppression des barrières non tarifaires, à savoir les règlements et les normes. Tous les secteurs de l’économie peuvent être touchés et cela affaiblirait les normes sociales, environnementales, sanitaires, culturelles… L’objectif est de supprimer tout ce qui peut faire obstacle et contraindre les échanges. Dans le domaine agricole par exemple, cette suppression des normes permettrait aux firmes multinationales agro-alimentaires américaines d’exporter bœuf aux hormones, poulets chlorés et OGM en toute liberté…

L’homogénéisation des normes entre l’Union Européenne et les Etats-Unis aura comme conséquence leur alignement vers le bas afin de donner toute facilité à ce grand marché transatlantique. Cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la qualité de l’emploi en Europe si les droits du travail n’étaient plus garantis. Le principe du salaire minimum et la protection sociale pourraient également être remis en cause si considérés comme une entrave à la concurrence.

Dans le même temps, les négociations prévoient d’introduire un recours juridique investisseur-état, qui se substituerait aux cours de justice européennes. Ainsi une entreprise pourrait porter plainte contre un pays si elle considère que la législation de celui-ci contraint son activité, et donc ses bénéfices et obtenir des compensations financières. Il s’agit ici d’un abandon des droits souverains des Etats au profit des intérêts des multinationales.

Les négociations telles qu’elles sont engagées sont inacceptables pour la CGT. Un accord entre les Etats-Unis et l’Europe devrait entériner comme objectif le plein emploi, le travail décent et de meilleures normes de vie pour tous et non la consécration d’une austérité et d’une déréglementation néolibérales destructrices. Il devrait être l’occasion de tirer vers le haut les droits du travail, d’entraver les violations des droits fondamentaux, amener à la ratification des conventions internationales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), et être mis en débat au niveau des instances parlementaires, après une phase de consultation des organisations syndicales et la société civile. La protection de l’environnement et le respect des conventions environnementales internationales devraient également être érigés comme critère incontournable ainsi que la garantie juridictionnelle des Etats en matière de règlements des différends. De surcroît, le domaine agricole, culturel ainsi que les services publics ne peuvent en aucun cas être inclus dans les mandats des négociations.

La CGT se déclare opposée aux orientations prises par les négociations. Elle s’insurge contre tout alignement des droits et normes par le bas, toute manœuvre libérale pour augmenter les bénéfices des multinationales au détriment des peuples et de l’environnement. Elle réitère sa demande de transparence des négociations, de communication du mandat européen et la mise au débat de celui-ci auprès des parlementaires, des organisations syndicales et de la société civile.