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Rapport Pécaut-Rivolier, Il est nécessaire d’améliorer l’action collective en justice des organisations syndicales

Publié le 18 décembre 2013

Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et missionnée pour rendre un rapport sur les discriminations collectives en entreprise, a présenté son travail aujourd’hui au Conseil Supérieur de l’Egalité Professionnelle.

L’action collective en justice, une priorité pour la CGT

Le rapport constate, une fois encore, un décalage entre le droit et son effectivité, notamment en matière de discriminations. Rappelons par exemple que malgré 6 lois successives, il y a toujours 27% d’écart salarial entre les femmes et les hommes. La CGT considère donc qu’il est indispensable de renforcer les moyens d’action des organisations syndicales pour garantir l’effectivité du droit.

Depuis de nombreuses années, la CGT a construit une expertise sur le sujet en portant en justice de nombreux dossiers de discriminations. Cette expérience nous démontre que les outils à disposition des organisations syndicales et des salariés sont insuffisants et doivent être enrichis pour permettre une vraie capacité d’action collective. Ce constat est partagé par de nombreux acteurs, et c’est d’ailleurs ce qui explique que deux propositions de loi aient été déposées au parlement pour créer une action de groupe contre les discriminations. La CGT pour sa part propose de longue date d’élargir l’intérêt à agir des syndicats, de façon à leur permettre de porter des actions de groupe en justice.

Des propositions qui doivent être améliorées lors de leur transcription législative

Les propositions remises par Laurence Pécaut-Rivolier vont dans le bon sens et notamment :
- La fin de la règle de l’unicité de l’instance, qui limitait les possibilités de recours des salariés
- La possibilité pour les organisations syndicales de porter des cas de discriminations collectives au tribunal de grande instance (TGI). Ceci permettra au TGI d’ordonner à l’employeur de mettre fin aux discriminations.

La CGT se félicite que sa proposition ait été en partie retenue. Cependant, plusieurs points restent à améliorer. En effet, cette mesure ne sera efficace que si elle s’accompagne d’une possibilité de sanction dissuasive pour l’employeur qui ne suivrait pas les exigences du juge. Pour cela, les sanctions doivent être à la hauteur du préjudice subi et permettre au salarié d’obtenir indemnisation et respect de ses droits pour l’avenir, ce que ne permet pas la proposition faite par le rapport en l’état actuel.

Par ailleurs, le rapport propose de donner le pouvoir au juge d’anonymiser les bulletins de salaire. Or, ces bulletins permettent de comparer les rémunérations des salariés afin de révéler les discriminations. Il est donc essentiel que ces bulletins ne soient pas anonymes afin que l’employeur ne soit pas seul juge des bulletins qu’il transmet ou non. Il faudra donc s’assurer que les organisations syndicales disposent de moyens de contrôle pour vérifier les données transmises par l’employeur, car le juge ne pourra pas effectuer seul ce contrôle. La CGT demande au gouvernement et aux parlementaires de travailler au plus vite à l’amélioration et à la transcription législative de ces dispositions, dans le cadre de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui sera débattue à l’Assemblée Nationale le 21 janvier prochain. La CGT appelle les parlementaires à s’emparer de ses 10 propositions pour l’égalité professionnelle, de façon à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit enfin une réalité.