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Conseil Constitutionnel, Prévoyance : une décision sans contrainte

Publié le 24 décembre 2013

La CGT se réjouit que le Conseil Constitutionnel n’ait pas retoqué, contrairement à ce que certains affirment, les clauses de recommandation en matière de prévoyance, qu’il ait tenu compte des remarques de la CGT sur la liberté de négocier dans les branches et de l’intérêt général que présente la mutualisation des risques, des coûts, la mise en place d’actions sociales et d’actes de prévention propres à une branche. Il a repris tous ces points dans sa décision du 19 décembre 2013 (Décision n° 2013-682-DC)

Suite à la déclaration de non constitutionnalité des désignations d’un organisme assureur par une branche, le gouvernement a remplacé, lors de la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2014, les désignations qui avaient un caractère obligatoire par de simples recommandations, en les assortissant toutefois de contraintes fiscales.

Le Conseil Constitutionnel a annoncé le 19 décembre 2013 que les clauses de recommandation dans les accords santé et prévoyance ne sont pas contraires à la Constitution, il ôte, cependant la contrainte fiscale que le gouvernement y avait attachée, tout en laissant une petite porte entr’ouverte, disant que cela est possible dans une mesure très limitée. Les branches pourront donc recommander un organisme assureur, mais sans contrainte pour les entreprises de le rejoindre.

La CGT rappelle qu’elle n’a pas signé l’ANI du 11 janvier 2013, qui a conduit le Conseil Constitutionnel à déclarer contraire à la Constitution l’article L912-1 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d’un organisme assureur lors de la négociation d’accord de branche en santé et prévoyance, et a obligé le ministère de la santé à le réécrire.

La CGT mettra tout en œuvre pour défendre l’intérêt des salariés et pour imposer aux entreprises de rejoindre l’organisme assureur recommandé, comme le permet la jurisprudence supranationale.