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Stages en entreprises, Le projet de loi ne va pas assez loin

Publié le 18 janvier 2014

Suite aux engagements obtenus par la CGT en juin 2013 lors de la conférence sociale, une proposition de loi pour réglementer les stages en entreprise a enfin été déposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Ce dépôt fait suite aux batailles menées depuis 10 ans par l’UGICT-CGT (la CGT des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise) et les organisations de jeunesse pour dénoncer les abus dont sont victimes les stagiaires et faire des propositions de réglementation. 1,5 millions de stagiaires chaque année, 100 000 emplois dissimulés par des stages, 40 % des stages sans encadrement pédagogique, 70 % des stages non indemnisés, les chiffres suffisent à indiquer l’urgence à agir. De premières avancées…

Certaines propositions de l’UGICT sont reprises dans la proposition de loi, et notamment :
- l’obligation d’intégration du stage dans un cursus pédagogique et l’interdiction des stages de plus de 6 mois (avec malheureusement un délai d’application de 2 ans…)
- le renforcement de la compétence de l’inspection du travail
- l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel …qui restent à préciser

Cependant, l’essentiel de ces dispositions sont renvoyées à un décret. Le gouvernement doit rompre avec les méthodes de ses prédécesseurs qui ont multiplié les annonces sur les stages sans aucune application concrète, faute de décrets d’application. _ L’UGICT-CGT demande donc au gouvernement de préciser sa volonté sur les points suivants :
- Quelle limitation du nombre de stagiaires par entreprise et par tuteur professionnel ?
- Quelles modalités d’encadrement et de suivi des stagiaires par les établissements ? Quelles dispositions pour limiter le nombre de stagiaires suivis pour chaque enseignant ? Des manques criants

Surtout, la proposition de loi ne répond pas à 2 questions majeures :

- Temps de travail : la proposition se contente de limiter le temps de travail du stagiaire à la durée maximale dans l’entreprise, soit 48h par semaine et 13h par jour, avec possibilité de travailler de nuit ou le dimanche ! Le stage étant un temps de formation, sans aucune rémunération des heures supplémentaires, la durée de travail doit être systématiquement limitée à 35h par semaine et les horaires atypiques doivent rester exceptionnels et justifiés par un besoin pédagogique.
- Rémunération : la proposition de loi ne comble pas les insuffisances de la législation actuelle et n’assure pas l’égalité des étudiants. Les étudiants des formations de santé et de social restent exclus de l’obligation de gratification à 30 % du SMIC pour les stages de plus de 2 mois. De plus, alors que les jeunes devront cotiser au moins 42 annuités pour ouvrir leurs droits retraites, les périodes de stages n’ouvrent toujours pas droit à validation de trimestres. L’UGICT-CGT propose que le stage soit rémunéré à 50 % du SMIC dès le premier jour, et que ce montant augmente en fonction du niveau de qualification du stagiaire.

2006, 2011, 2013, les stages ont fait l’objet de nombreuses dispositions législatives, qui, incomplètes et sans décrets d’applications n’ont jamais permis de donner un statut aux stagiaires et d’empêcher les abus. Pour que cette proposition de loi ne soit pas une nouvelle occasion manquée, elle doit être complétée d’urgence. Les propositions de la CGT et de son UGICT sont sur la table. Une pétition en ligne vient d’être lancée pour appuyer ces propositions.