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Réforme territoriale

Cette loi qui n’est pas la « Notre »

Publié le 6 août 2015

C’est au milieu de l’été que le dernier élément de la réforme territoriale portée par François Hollande et Manuel Valls a été adopté, avec le vote de la loi dite Nouvelle Organisation territoriale de la République (NOTRe), le 16 juillet 2015. Ce qui se cache derrière cet acronyme NOTRe n’est pas sans conséquences pour les salariés d’entreprises, petites ou moyennes, les agents de la fonction publique d’État, les fonctionnaires territoriaux, et pour l’ensemble des citoyens du pays. Démocratie, services publics et économie à l’encan

La loi NOTRe est le troisième texte législatif d’un ensemble initié en janvier 2014 avec la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam, voir encadré). C’est autour de ces agglomérations qu’a été pensée la nouvelle carte des régions françaises, avec la loi du 14 janvier 2015, qui arrête leur nombre à 13 (au lieu de 22 précédemment) pour la France métropolitaine.

Le conseil des ministres du 31 juillet vient de rendre publique la liste des 13 capitales régionales : Lille, Rouen, Rennes, Nantes, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Lyon, Dijon, Strasbourg, Paris, Orléans et Ajaccio. Pour Limoges, Poitiers, Clermont-Ferrand, Montpellier et les cinq autres ex-capitales régionales, la réforme se traduit nécessairement par de graves pertes. D’abord, en matière démocratique, avec l’éloignement des centres de décision et des élus ; leur réduction en nombre. Ensuite, en matière de services publics avec la réduction programmée tant des services régionaux que des services déconcentrés de l’État. Enfin, en matière économique, puisque ces villes se retrouveront peu à peu cantonnées au rôle de cercles très extérieurs de métropoles capitales régionales.

La réforme est légitimement vécue, depuis la Creuse ou le Doubs, comme un véritable abandon de larges portions du territoire, fort mal reliées (tant par la route que le rail) aux capitales régionales, dont les habitants dépendront désormais. À titre d’exemple, le temps de transport entre Guéret, préfecture de la Creuse, et Bordeaux, nouvelle capitale régionale, est de plus de 5 heures en train. Celui entre Aurillac et Lyon, sa capitale régionale, est de plus de 6 heures…

Quel rôle pour les collectivités territoriales ?

Si la carte de France a donc été redessinée aux précédentes étapes, la loi NOTRe, et les différentes dispositions annoncées par Manuel Valls, portent sur le rôle et l’organisation des collectivités territoriales, et sur le redéploiement des services de l’État.

Les deux plus grands changements contenus dans la loi NOTRe sont :

  1. La suppression – pour les départements et les régions – de la clause dite « de compétence générale », consubstantielle de la décentralisation, qui permettait aux assemblées élues de s’emparer de tout sujet relevant de l’intérêt départemental ou régional. Désormais, ces deux niveaux de collectivités ne pourront plus intervenir que dans des domaines de compétence strictement définis par la loi et supposés ne pas se chevaucher.
  2. Le renforcement – pour les communes – de l’intercommunalité obligatoire, sous la forme d’Établissements publics à fiscalité propre (EPCI), dont l’organisation, la taille minimale et l’essentiel des compétences sont fixés par le législateur.

Les départements, fortement menacés lorsque le processus de réforme territoriale a été lancé, conservent finalement l’essentiel de leurs compétences actuelles (notamment en matière sociale). Les grandes régions, quant à elles, voient leurs compétences en matière d’aménagement et de développement économique augmentées et précisées.

Ces changements législatifs majeurs s’accompagnent d’une refonte des différentes administrations déconcentrées, pour les adapter à la nouvelle carte territoriale. Dans chaque région fusionnée, en effet, il y aura, dès 2016 :

- un seul préfet de région ;

- un seul directeur d’agence régionale de santé (ARS) ;

- un seul recteur de région académique ;

- un seul directeur régional pour chaque réseau ministériel (Affaires culturelles, Agriculture, Jeunesse et Sports, etc).

Le gouvernement annonce bien-sûr des répartitions, promettant que certaines directions régionales resteront sur leur site d’origine. Il annonce également des compensations en termes d’implantation de tel ou tel service dans une ex-capitale régionale. Mais l’esprit se veut conforme aux objectifs de réduction la dépense publique… Questions d’emploi et d’égalité

La réforme territoriale s’accompagnera aussi, par définition, de regroupements, déplacements, économies d’échelle, mutations internes au sein de chaque administration régionale. Pour les agents des services publics concernés, une mobilité contrainte – géographique et/ou fonctionnelle – s’annonce.

La fédération CGT des services publics appelle donc, dans ce domaine, à se mobiliser autour du respect de quelques grands principes :

- le premier est le maintien de l’emploi, ce qui concerne non seulement les fonctionnaires territoriaux mais aussi les différents personnels non titulaires, dont la situation sera particulièrement fragilisée. Ce maintien de l’emploi, dans les régions fusionnées, est aussi le garant du maintien du plus haut niveau de service public pour les usagers. Les régions, en effet, ne sont pas seulement des collectivités en charge du développement économique et de la prospective, elles gèrent l’offre de formation professionnelle, le réseau ferroviaire régional, les lycées, les aéroports...

- Le second est la protection des agents et l’égalité – à grade et échelon égaux – de traitement. Une harmonisation par le haut des régimes des agents issus de régions différentes doit être menée, négociée rapidement région par région. Contre la mobilité forcée

Enfin, il s’agit de refuser toute mobilité géographique imposée aux agents des conseils régionaux. Les dangers de mobilité fonctionnelle devraient aussi mobiliser. Tant pour les agents des conseils régionaux que pour ceux de la fonction publique d’État. Elle touche aussi à la qualité des services rendus, à la proximité avec les citoyens et à la vie économique, culturelle et sociale. Mobilisations et convergences sont donc à venir, pour que la loi NOTRe ne soit pas une loi contre nos droits…