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Inversion de la hiérarchie des normes :

La ministre connaît-elle son projet de loi ?

Publié le 11 avril 2016

"[…] Ma loi accroît la place donnée à l’accord, mais il ne devient pas supérieur à la loi. Ma loi continue à déterminer des règles d’ordre public auxquelles aucun accord ne peut déroger et dans le cas où il n’y a pas d’accord, c’est bien la loi qui détermine les règles supplétives qui s’appliqueront". Myriam El Khomri le 4 avril 2016 devant la commission des affaires sociales de l’assemblée nationale.

Affirmation très étonnante, et aussitôt contredite par Christophe Sirugue, député et rapporteur du projet de loi Travail dans une interview donnée le 6/04/2016 au Parisien :

« Objectivement, on a répondu favorablement à des demandes du patronat, notamment avec cette distinction PME et grandes entreprises pour les licenciements économiques. Je rappelle aussi qu’ils ont obtenu dans le projet de loi, l’inversion des normes, autrement dit que les négociations se fassent désormais au niveau de l’entreprise, ce qui n’est pas rien.  ».

Il ne faut pas prendre les salariés pour des idiots : l’objet du projet de loi, c’est de réécrire le code du travail en inversant la hiérarchie des normes. Et l’exposé des motifs le dit, il ne s’agit que de la première étape, centrée sur le temps de travail, avant de s’attaquer aux autres chapitres du code du travail.

Le problème, c’est qu’avec le projet de loi, la loi devient supplétive, c’est-à-dire qu’elle s’applique seulement s’il n’y a pas d’accord d’entreprise, y compris si l’accord d’entreprise est inférieur à ce que prévoit la loi. C’est le cas par exemple pour les heures supplémentaires, qui par accord d’entreprise pourront être majorées de 10% contre 25 et 50% garantis aujourd’hui par la loi. C’est aussi le cas par exemple pour les congés légaux, dont la durée et les conditions sont aujourd’hui garanties par la loi, et qui seront demain renvoyés à l’entreprise.

Moralité : pour maintenir la hiérarchie des normes et le principe de faveur, il suffit à la ministre de retirer son projet de loi !