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Impôts

Retenue à la source : malgré des difficultés avérées, le Gouvernement persiste et signe !

Publié le 22 avril 2016

Les fédérations syndicales des Finances ont été reçues par M. Eckert [1] jeudi 14 avril 2016. Il a reconnu que des difficultés techniques et juridiques existent bel et bien dans la mise en place de la retenue à la source et que des solutions sont en cours d’expertise. Il a également reconnu qu’un « premier échange » avec le conseil d’État est nécessaire pour « purger » les éventuelles remarques... Il admet ainsi qu’il y a déjà des questionnements sur le droit, la forme et l’opportunité du texte avant même l’écriture définitive du projet de loi.

Pour la CGT, rien de nouveau, cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu ne sera ni utile ni efficace et ne constitue en rien une simplification pour les contribuables. Elle risque même fort de créer des ruptures d’égalité devant l’impôt (voir dossier retenue à la source). Elle ouvrira également des brèches dans le circuit de recouvrement, bien rodé, de l’impôt sur le revenu ce qui aura pour conséquence une baisse des recettes fiscales de l’État. Ce projet de réforme n’est qu’un miroir aux alouettes et n’a rien de ce que devrait être une véritable réforme fiscale au service du progrès social (voir nos propositions sur www.justicefiscale.fr).

Tous les services de la direction générale des Finances publiques font l’objet de réformes incessantes depuis de nombreuses années. Les ministres passent mais ce sont les personnels et les citoyens qui en subissent les conséquences. Les hypothétiques réflexions de M. Eckert sur d’éventuels nouveaux accompagnements « sociaux » de la réforme n’y changeront rien...

C’est pour quoi, La CGT ne relâche pas la pression reste mobilisée et mène d’ores et déjà campagne contre ce projet de loi, dans l’intérêt des citoyens et des agents.

Notes

[1] Secrétaire d’État auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget