ACCUEILActualité

Imprimer cet article Imprimer

Impôts sur le revenu

De nouvelles précisions sur la retenue à la source

Publié le 4 août 2016

Dans l’attente de la présentation dans la loi de finances 2017 des mesures techniques qui seront mises en œuvre pour concrétiser ce projet, le gouvernement a fait connaître via un dossier de presse certaines de ces mesures.

Selon la Fédération des finances CGT, sous prétexte de simplification, ce mode de recouvrement de l’impôt entraîne en réalité de nombreux problèmes pour les contribuables, tout comme pour les finances de l’État.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables sont concernés par la retenue à la source de l’impôt sur le revenu : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs…), actifs ou retraités, les contribuables qui perçoivent des revenus dits de remplacement (allocation de chômage, maternité), les propriétaires qui touchent des revenus de location.

Comment la retenue à la source sera mise en place ?

Pour les salariés, les retraités et les contribuables qui perçoivent un revenu de remplacement, la retenue à la source se mettra en place de manière automatique. L’administration fiscale communiquera à l’employeur (ou aux autres verseurs de revenus : caisses de retraites, Pôle emploi…) le taux de prélèvement. Ce taux sera calculé sur les revenus déclarés en avril-juin 2017. Le contribuable connaîtra ce taux lors de la réception de son avis d’imposition à l’été 2017.

Dès janvier 2018, ce taux de prélèvement sera appliqué au salaire, à la pension ou au revenu de remplacement. Ce prélèvement figurera clairement sur le bulletin de salaire, et il sera reversé à l’État.

Le taux de retenue à la source sera actualisé en septembre 2018, afin de prendre en compte les changements éventuels ou consécutifs à la déclaration des revenus 2017 effectuée en avril-juin 2018. Ce taux sera utilisé à partir de janvier 2019 et sera à nouveau actualisé chaque année, en septembre.

Les travailleurs indépendants et les bailleurs (propriétaires percevant des revenus fonciers) paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés sur la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale.

Selon la fédération des finances CGT, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu est un recul par rapport au système actuel, puisque le contribuable peut choisir entre un paiement en trois fois (1er tiers, 2e tiers, solde en septembre), un paiement mensuel ou un paiement pour prélèvement à dix jours après la date d’échéance.

Avec la retenue à la source, les citoyens perdront cette liberté de choisir le mode de recouvrement qu’ils souhaitent. Qui plus est, le prélèvement à la source ne dispense pas d’une régularisation annuelle (voir ci-après). Et la simplification présente même des aspects pervers car elle supprime le lien direct entre le contribuable et l’État pour le paiement de l’impôt, ce qui rend ce dernier moins visible.

L’option pour l’application d’un taux « neutre »

Le salarié qui le souhaite pourra refuser que l’administration fiscale transmette son taux personnalisé à son employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur. Ce taux « neutre » sera aussi appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents. Ce taux « neutre » sera proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu. Précisons que si ce taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus de patrimoine importants (revenus de location), le contribuable devra régler directement, chaque mois, auprès de l’administration fiscale la différence d’impôt.

L’option d’un taux individualisé au sein du couple

Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints ou les partenaires d’un Pacs pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints ou partenaires d’un Pacs.

Selon le ministre, les taux appliqués permettront de prélever le même montant, car cette répartition du paiement de l’impôt entre les conjoints n’aura pas d’incidence sur le montant total de l’impôt dû par le couple qui restera calculé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

La déclaration de revenus toujours nécessaire et pas de réajustement immédiat

Comme c’est le cas actuellement, la situation du contribuable doit être réexaminée chaque année en fonction de l’évolution de sa situation : changement de situation de famille, réductions ou crédits d’impôt dont pourrait bénéficier le contribuable (frais de garde d’enfant, travaux dans l’habitation, cotisation syndicale...). Sans parler des revenus qui ne sont pas connus de l’administration (revenus de location notamment). Les Français devront donc continuer à faire une déclaration annuelle afin que leur taux d’imposition soit, le cas échéant, recalculé.

Selon le ministre des Finances, si la situation du contribuable change en cours d’année, sa situation fiscale sera réajustée dans un délai de trois mois. C’est la tarte à la crème de la retenue à la source. Il ne faut pas croire que si le salarié devient chômeur ou retraité ou inversement si un chômeur retrouve du travail, son taux d’imposition sera immédiatement modifié.

Année 2017, l’année de transition

En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur le revenu de 2016 selon les mêmes modalités qu’aujourd’hui.

En 2018, ils commenceront à payer leurs impôts de 2018 par prélèvement à la source chaque mois.

Selon le ministre des Finances, « il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé ».

Seuls les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme du prélèvement à la source perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles. Afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus en 2017.

Les réductions et les crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017 seront maintenus. Ils seront pris en compte au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.

Pour en savoir plus sur l’impôt sur le revenu

Lire « Le commun privilège de payer des impôts », par Elsa Ebenstein, dans la VO Impôts 2015, p. 6 et suiv. et « Imposons un impôt plus juste et efficace », par Elsa Ebenstein, dans la VO Impôts 2016, p. 6 et suiv.

Visitez régulièrement notre site www.vo-impots.com.

Lire les 7 interviews d’Alexandre Derigny, secrétaire adjoint de la fédération des finances CGT sur www.nvo.fr .

Visitez régulièrement le site de la fédération des finances CGT www.financescgt.fr