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Le décryptage Ugict-CGT

La loi Travail est-elle responsable du PSE à la Voix du Nord ?

Publié le 24 janvier

L’UGICT-CGT, le SNJ-CGT, et de nombreux journalistes – et notamment Le Monde et Libération – ont affirmé dès la publication du plan social qu’il s’agissait du premier PSE causé par la Loi Travail, argument repris par plusieurs responsables politiques.

Répondant aux critiques portées contre la loi Travail, Myriam El Khomri, a déclaré que « la loi Travail n’introduit aucun nouveau motif de licenciement économique. Elle ne fait que reprendre la jurisprudence existante » (Lettre ouverte à M. Benoît Hamon le 13 janvier 2017) et que « Le critère de sauvegarde de la compétitivité n’est que la reprise d’une jurisprudence constante de la Cour de Cassation depuis 1995 » (Intervention au Sénat en réponse à M. Éric Bocquet le 11 janvier 2017). La ministre du Travail s’est même fendue d’un courrier aux rédactions exigeant un droit de réponse sur ce point. Si Libération a publié un Désintox maintenant le rôle joué par la loi Travail dans le PSE de la Voix du Nord, Le Monde s’est exécuté et a publié un spectaculaire démenti de l’article publié le 8 janvier 2017, aussi clair que mensonger : « Plan Social à la Voix du Nord, la loi Travail n’est pas en cause », avec un procédé classique : un contenu plus nuancé que le titre, appuyé par l’intervention de 2 experts réputés pour leur objectivité : Jean Emmanuel Rey, qui a soutenu la loi Travail dès sa publication en février 2016, et un cabinet patronal, Avosial… la ficelle est un peu grosse et la liberté de la presse décidément bien fragile…

Passons maintenant au fond du débat :

1/ Pourquoi réformer les PSE dans la loi Travail si cela ne change rien ?

L’article 30 bis, qui contenait la réforme des plans sociaux, était un des articles les plus critiqués de la loi travail, ajouté à la demande expresse d’Emmanuel Macron (peut-être est-ce pour cela que Myriam El Khomri ne le connait pas ?). Si le gouvernement a tenu à le maintenir malgré la contestation, c’est bien parce qu’il changeait quelque chose au fonctionnement des PSE !

2/ Ce que change la loi Travail pour les PSE

Avant l’entrée en vigueur de la loi Travail, l’article L1233-3 du Code du Travail évoquait, les « difficultés économiques » et les « mutations technologiques. » pour la « définition du motif économique » de licenciement. Dans sa jurisprudence, la Cour de Cassation avait introduit la notion de « sauvegarde de la compétitivité ». La loi Travail intègre cette notion à l’article L1233-3.

Qu’une ministre considère que la transformation en loi d’une jurisprudence, fut-elle de la Cour de Cassation, ne constitue pas une nouveauté laisse pantois. Une telle confusion est peut-être la conséquence inattendue de la remise en cause de la hiérarchie des normes par la loi Travail.

Surtout, dans ses réponses aux critiques sur la loi Travail, Madame El Khomri fait l’impasse sur les nouvelles dispositions introduites dans l’article L1233-3 quant aux « difficultés économiques », dont l’évaluation n’est plus renvoyée au juge mais directement prévue dans la loi. Les difficultés économiques sont désormais caractérisées soit « par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique » parmi un florilège : « baisse des commandes ou du chiffre d’affaires » (d’un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés à quatre trimestres pour une entreprise de trois cents salariés et plus), « pertes d’exploitation », « dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation », soit « par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ».

La loi El Khomri apporte donc une modification de taille : les variations de chiffre d’affaire peuvent à eux seuls justifier les licenciements, pour "sauvegarde de la compétitivité", notion qui existait auparavant, mais avec un pouvoir d’appréciation du juge beaucoup plus étendu. Auparavant, le jugement sur la réalité des difficultés économiques s’appuyait sur la confrontation des diagnostics présentés par l’employeur et les représentants des salariés. Au débat contradictoire sur la situation de l’entreprise sont désormais substitués des « indicateurs » dont l’employeur a largement la maitrise à travers ses montages comptables et financiers.

La grande nouveauté de la loi Travail, c’est donc que maintenant, les PSE qui respecteront ces critères ne pourront à priori plus être invalidés par la justice. C’est d’ailleurs exactement de cette façon que le gouvernement a défendu la loi Travail, expliquant vouloir sécuriser les employeurs.

3/ Qu’est-ce que cela change pour la Voix du Nord

La Voix du Nord a la particularité d’être une des seules entreprises de presse largement bénéficiaire en 2016, mais justifie son plan social en expliquant que son chiffre d’affaire a baissé sur les 4 trimestres de 2016. Avant la loi Travail, le plan social aurait pu être annulé par la justice, considérant que les « difficultés économiques » n’étaient pas fondées. Maintenant que la loi définit directement des indicateurs justifiant les licenciements, la justice aura beaucoup plus de difficultés à intervenir. La Voix du Nord satisfait précisément le nouveau critère de 4 trimestres consécutifs de baisse d’activité retenu pour les entreprises de plus de 300 salarié-es.

4/ La loi Travail, 3e réforme des licenciements économiques en 5 ans

La loi Travail introduit donc de graves régressions pour les salarié-es, mais elle ne fait que parachever les 2 autres réformes des licenciements économiques du quinquennat de François Hollande, qui ont en commun d’avoir systématiquement sécurisé les employeurs, au détriment des salarié-es.

- La loi dite Sécurisation de l’emploi (2013) permet par accord d’entreprise ou plan unilatéral de l’employeur de revoir à la baisse les règles jusque là prévues par la loi en cas de PSE. L’inspection du travail (DIRECCTE) a désormais la responsabilité d’homologuer les PSE, dans un délai ultra court (21j), sans moyens supplémentaires. Les possibilités de contestation sont considérablement limitées, et ce n’est plus le Tribunal de Grande Instance mais le Tribunal Administratif qui statue. Pour contester le motif économique des PSE, il n’y a plus de recours collectif possible, et seul le tribunal des prudhommes est compétent, ce qui oblige à déposer un dossier pour chaque salarié-e, après que le PSE ait eu lieu. Il n’y a donc plus de possibilité de remettre en cause le motif économique d’un plan social avant qu’il ait lieu. Cette réforme a eu pour premier impact de diviser par 5 les recours judiciaires contre les PSE. Seuls 5% des PSE sont maintenant contestés devant les tribunaux, contre 20 à 30% avant la loi de 2013.

- La loi Macron (2015) prévoit que, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, la validité d’un PSE est désormais évaluée au regard des moyens dont dispose l’entreprise, et non plus des moyens de l’unité économique et sociale ou du groupe auxquels l’entreprise appartient. Les moyens d’une entreprise en faillite étant par définition très limités, le recours à une faillite artificielle pour licencier à moindre coût, déjà répandu, se voit facilité.

- La loi Macron prévoit aussi que l’annulation d’un PSE par le tribunal administratif est sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d’une indemnité par l’employeur.

Après ces deux réformes, licencier était déjà beaucoup plus facile. Il faut croire que 5% de contestation de PSE c’était encore trop élevé, et qu’il fallait finaliser le détricotage des droits des salarié-es en empêchant définitivement le juge d’évaluer le motif économique du licenciement. C’est chose faite avec la loi Travail qui légalise les licenciements boursiers en permettant à des entreprises largement bénéficiaires de licencier.

Les actionnaires de la Voix du Nord s’appuient donc sur ces 3 réformes pour faire passer leur PSE, qui n’aurait pas été possible en 2012.