ACCUEILActualité

Imprimer cet article Imprimer

Traités

Les dix grandes raisons de refuser la ratification de CETA par la France

Publié le 25 avril

1- CETA, un accord élaboré en catimini et ratifié à la va-vite par le Parlement européen

La négociation de cet accord a commencé en 2009 mais peu de citoyens en ont entendu parler avant ces derniers mois… Et encore ce n’est que grâce aux questionnements posés par le Parlement de Wallonie en octobre 2016 que ce sujet si important a pu apparaître sur la place publique. De fait, la Commission européenne n’a cessé de refuser de publier les documents aux organisations de la société civile qui le lui demandaient. Une fois la signature des états membres de l’Union européenne acquise, elle a tout fait, avec ses relais au Parlement européen, pour que ce dernier ratifie CETA au plus vite. La ratification du Parlement européen, préalable indispensable à celle des états membres, est ainsi intervenue le 15 février 2017. Malgré cette marche forcée, 40 % des eurodéputés s’y sont cependant opposés.

Or cet accord va avoir de très grandes conséquences : 2- Sur les droits sociaux et le travail : la logique du traité s’y oppose

Le traité a beau affirmer – mais sans aucun caractère contraignant sérieux – que les droits sociaux et l’emploi seront sauvegardés, la logique de ses clauses réellement contraignantes produira l’effet inverse. Au delà du fait qu’à travers la remise en cause des services publics (voir § 3) et aussi celle des réglementations gênant les transnationales opérant dans des secteurs comme l’assurance maladie ou l’éducation (voir § 7 et § 8), la logique économique d’un tel accord ne peut qu’aggraver le chômage et son corollaire, la précarité : un accord de libre-échange entre deux régions du monde (voir § 10) économiquement autosuffisantes aboutit non pas à une hausse des emplois mais essentiellement à une modification de la répartition des parts de production et de marché, et ce en faveur des entreprises les plus puissantes. Il donne alors lieu à des fusions/absorptions, des économies d’échelle et occasionne donc chômage et délocalisations. Les PME en sont les premières touchées. Le bilan de l’ALENA, l’accord de même nature mis en œuvre en 1994 entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, est éloquent : les pertes d’emplois estimées aux États-Unis et au Canada dépassent le million et au Mexique ce sont au moins quatre millions d’emplois qui sont estimés perdus (l’agriculture paysanne ayant été laminée), et ce alors que la population est passée de 85 à 125 millions … Bien entendu, ce sont les catégories de population les plus vulnérables qui seront touchées en priorité : femmes, jeunes, seniors, immigrés, ultramarins, handicapés.

3- Sur les services publics : un démantèlement inéluctable

CETA n’interdit pas explicitement les services publics mais ses clauses rendent très difficile voire impossible le maintien de ceux existant ainsi que la création de nouveaux : les secteurs d’activités concernés doivent en effet être ouverts sans restriction à la concurrence (article 15.3) et tout avantage accordé à une entreprise (publique ou privée) du pays devra l’être aux entreprises de droit canadien (chapitre 2) : si une subvention est accordée pour la mise en œuvre d’un service public, elle devra l’être aussi à ses concurrents privés...

4- Sur la santé et la protection des consommateurs : les droits du commerce d’abord

L’article 5.2.c est éloquent : les Parties (Union européenne et Canada) s’engagent à « faire en sorte que les mesures sanitaires et phytosanitaires (« SPS ») des Parties ne créent pas d’obstacles injustifiés au commerce » ! De surcroît (article 5.4) les Parties confirment leurs obligations au titre de l’accord SPS passé en 1995 dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Or c’est justement au titre de l’application de cet accord SPS que le Canada a obtenu la condamnation de l’Union européenne en 1998 parce qu’elle refusait l’importation du bœuf aux hormones. Les autres impacts de CETA sur la santé et la protection des consommateurs résultent des conséquences de ses dangers mentionnés notamment § 2, § 6, § 7 et § 8.

5- Sur l’environnement et le climat : une parfaite contradiction avec l’Accord de Paris

Là encore, aucun dispositif contraignant n’est prévu pour s’assurer de protéger l’environnement et de lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent le commerce et l’investissement ne seront pas sans conséquences graves sur le climat et l’environnement. En plus de favoriser l’agrobusiness, CETA amplifiera ainsi l’extraction et la consommation des énergies fossiles polluantes (comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta) et fera croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, le tout entraînant une production accrue de gaz à effet de serre. Une contradiction totale avec l’Accord de Paris ! CETA (voir § 7 et § 8) sera un puissant frein à la mise en œuvre des politiques publiques nécessaires à la transition énergétique et écologique qu’il faudrait pourtant audacieuses. Toujours l’incohérence avec l’Accord de Paris...

6- Sur l’agriculture

La suppression de la quasi-totalité des barrières douanières va obliger les États membres de l’Union européenne à augmenter l’importation des viandes bovines et porcines en provenance du Canada (annexe 2 du traité). Alors que la crise agricole sévit déjà, cela sera suffisant pour déstabiliser encore davantage, via la guerre des prix qui s’ensuivra, des filières déjà à la limite de la rentabilité. Deux conséquences : des pertes d’emplois (avec son lot de suicides) et une dégradation de la qualité des produits, celle du Canada résultant d’une agriculture intensive où l’agrobusiness tout puissant se soucie peu des normes sanitaires et environnementales. Le Canada étant le 5e producteur mondial d’OGM, le lobby canadien Soy Canada réclame déjà, en s’appuyant sur le traité, l’introduction de 5 OGM sur le marché européen !

Il s’appuiera sur deux mécanismes très dangereux :

7- Le règlement des différends entre investisseur et État : une « justice » sur mesure pour les transnationales

Le règlement des différends pouvant intervenir entre investisseurs et États est confié à un tribunal arbitral. Pour être plus précis, ce tribunal, dénommé « Système de cour sur l’investissement » (ICS), n’autorise que les attaques des investisseurs (les grandes firmes transnationales dans les faits) contre les États. Pas l’inverse… Un tel tribunal est une première pour la France. Le profil des arbitres (article 8.27.4) ne laisse guère de doute sur leurs cursus et leur références idéologiques : ce seront les mêmes que ceux qui sévissent déjà dans d’autres accords de même type et qui infligent des amendes dantesques aux États qui votent des lois et réglementations que les transnationales estiment aller contre leur intérêt. Ces juges seront payés – très grassement – comme ceux des arbitres du Centre international des règlements des différends sur l’investissement, un des trois grands organes mondiaux d’arbitrage (article 8.23.14). Un code d’éthique à propos des conflits d’intérêt est bien envisagé mais il s’avère être un leurre, aucune sanction ni poursuite pénale d’aucune sorte n’étant prévue, ce qui est le cas pour les magistrats des États de droit… Et de toute façon, à l’opposé des tribunaux publics, la seule référence contraignante des jugements sera le texte du traité lui-même, dont les seules valeurs réellement contraignantes sont le commerce et l’investissement et en aucune façon les droits humains, les droits sociaux ou les droits de la nature…

8- La coopération réglementaire : valeurs suprêmes, le commerce et l’investissement

Pour la première fois dans l’histoire des accords de libre-échange et sur l’insistance express des lobbys d’affaire, CETA institue un organe de coopération réglementaire (article 21.6.3) ; celui-ci, constitué de hauts fonctionnaires nommés par la Commission européenne et le gouvernement du Canada, maître (comme l’est la Commission européenne) de son agenda (article 21.6.4) est pudiquement dénommé « Forum de coopération réglementaire » (FCR). De nombreuses parties seront consultées mais les transnationales et leurs lobbys y auront de fait un poids prépondérant (comme à Bruxelles). Cette influence des lobbys d’affaires sera hautement facilitée par le fait que la carrière de ces hauts fonctionnaires se déroule indifféremment dans les secteurs public ou privé : le conflit d’intérêt sera généralisé. Le rôle du FCR est de filtrer en amont les projets de lois et de réglementation (article 21.6.2.c) et donc de permettre à ces lobbys d’influer sur leur écriture, en amont. L’objectif du FCR ne laisse aucun doute : il s’agit d’œuvrer coûte que coûte à faciliter le commerce et l’investissement (article 21.3.c).

Fondamentalement, CETA met en cause :

9- La démocratie

Le tribunal arbitral et l’organe de coopération réglementaire donnent un pouvoir institutionnel exorbitant aux transnationales pour faire passer leur intérêt privé avant l’intérêt général. Cette institutionnalisation, qui s’apparente à l’établissement d’un privilège, est fondamentalement une atteinte au principe de la démocratie.

Enfin, CETA c’est :

10- Le cheval de Troie de TAFTA

TAFTA est le projet d’accord similaire entre l’Union européenne et les États-Unis. Sa négociation est aujourd’hui temporairement enlisée. Cependant, la proximité des économies du Canada et des États-Unis – due à la géographie et à la mise en place de l’ALENA – faisant que les besoins en déréglementation des entreprises des États-Unis sont proches de celles du Canada, il s’ensuit que si CETA est définitivement ratifié, ses effets faciliteront grandement la réalisation d’un futur accord TAFTA (par atténuation préalable de l’écart en réglementation entre les États-Unis et les pays de l’UE). D’ores et déjà, la mise en place de CETA permet aux entreprises relevant du droit des États-Unis d’instrumentaliser CETA via leurs leurs filiales (ou leur maison mère) implantées au Canada. Or 84 % des transnationales relevant du droit des États-Unis qui opèrent en France ont des filiales au Canada… Elles pourront donc notamment utiliser le tribunal d’arbitrage privé et l’organe de coopération réglementaire mis en place par CETA. Pour faire finalement échec à CETA, sa non-ratification par la France est un enjeu majeur !