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Etat d’urgence

Projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure »

Publié le 19 juillet

Alors que le Sénat et l’Assemblée viennent d’adopter la 6ème prorogation de l’état d’urgence, le gouvernement soumet un projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ».

Ce 18 juillet, le sénat débat de ce projet dont l’objet affiché est d’intégrer des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence dans le droit commun.

Le gouvernement a choisi la procédure d’urgence parlementaire. Cela prive à nouveau les parlementaires de la capacité de débattre et d’examiner ce projet de loi sur les incidences en matière de liberté et d’équilibre démocratique. Alors même que le droit de manifester est bien menacé avec les mesures telles les assignations à résidence et les interdictions de séjour : 155 manifestations interdites en 18 mois, 639 mesures individuelles d’interdictions de manifester. D’ailleurs le conseil constitutionnel a déclaré, le 9 juin dernier, suite à une plainte, les interdictions de séjour anti constitutionnelles.

De plus, pour rappel, 2 lois ont déjà fait évoluer la législation antiterroriste courant 2016, celle du 3 juin et du 21 juillet. Elles n’ont fait l’objet d’aucune évaluation, pourtant essentielle si l’on souhaite une lutte antiterroriste efficace.

Pour exemple, l’instauration de périmètre de protection prévu dans le projet permettra au préfet de limiter la liberté de circulation des personnes. L’invocation du risque terroriste prendra alors une dimension dissuasive de l’action collective, bien au-delà des possibilités d’interdiction des rassemblements déjà existantes dans le droit. Le gouvernement institutionnalise, par ce biais, des pratiques de contrôles dévoyés pour empêcher physiquement des militant-es de se rendre sur un lieu de mobilisation, pourtant dénoncées, de nombreuses fois, par des institutions telles que le Défenseur des droits.

Ce risque est d’autant plus grave que les agents susceptibles de mettre en œuvre ces mesures pourront être, certes des policiers mais aussi des agents de sécurité privée, destinés à faire nombre. Ils pourront faire des fouilles de sac ou de véhicules, exiger des contrôles d’identité et refuser l’accès à certains lieux sur simple présomption de mise en danger.

Il n’est plus possible de multiplier les lois et mesures liberticides, en rien efficace pour la sécurité des citoyen-es mais assurément dévoyées pour restreindre les libertés individuelles et collectives.

Nous pensons à la CGT qu’il est urgent d’évaluer les mesures prises jusqu’à maintenant, de questionner les politiques publiques menées en la matière.

La lutte contre le terrorisme sera efficace uniquement dans le respect de la démocratie et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.

Montreuil, le 18 juillet 2017