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Pourquoi les négociations sur le régime unique de retraite complémentaire doivent sortir du secret

Publié le 14 août

C’est l’autre bombe à retardement posée par le Medef. Alors que l’Assemblée Nationale examine en marche forcée le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances, les négociations sur les retraites complémentaires annoncent clairement la couleur en matière de réforme des retraites : "Les pensions de retraite, proportionnelles au salaire, seraient remplacées par des rentes viagères, proportionnelles à l’espérance de vie."

« J’engage dès le début du quinquennat une réforme qui a vocation à donner une loi et un vote début 2018 … »

Le Président voudrait en effet voir arriver le texte devant l’Assemblée après les lois de financement de l’automne. Il déclare être ouvert à un ajustement ultérieur des paramètres, pour le quinquennat suivant :

« Il y aura encore besoin de faire des réformes dans cinq-six ans pour que le financement s’équilibre, compte tenu de la structure des âges dans notre pays. »

Le programme de travail dévoilé par le gouvernement indique que l’année 2018 sera consacrée à la rénovation de notre système de retraite « pour le rendre plus transparent et plus juste ». Pour reprendre le slogan de la campagne Macron, « pour chaque euro cotisé, le même droit à retraite pour tous ». Mais la promesse ne résiste pas à l’analyse comme le montre un décryptage de l’UGICT-CGT qui démonte la mystification.

Deux pays ont mené des réformes similaires : la Suède en 1998 et l’Italie en 1996. Ils estiment la durée de la phase de transition à dix-sept ans pour la première, à plus de… quarante ans pour la seconde.

Il s’agit bien d’une refonte de tous les régimes de retraite du public et du privé qui est envisagé.

Objectif : les faire converger vers un fonctionnement unique à cotisations définies, avec blocage définitif des taux de cotisation.

Le risque réside dans des tendances baissières des rentes d’une année sur l’autre pour équilibrer, si besoin les comptes. Dans ces conditions, le maintien du niveau de vie entre les périodes d’activité et de retraite cesse d’être un objectif.

Les pensions de retraite, proportionnelles au salaire, seraient remplacées par des rentes viagères, proportionnelles à l’espérance de vie.

Les négociations sur le régime unique complémentaire, en remplacement des régimes ARRCO et AGIRC, sont un véritable tremplin pour « ce changement de paradigme ».

Où en sont les négociations ?

L’Ugict s’interroge sur les groupes de travail paritaires dont la 14e réunion, sur le régime unifié, s’est tenue le 15 Juin dernier. Ignorées par la presse, elles n’ont fait l’objet d’aucun débat public. C’est ainsi que 90 % de la réglementation concernant le régime unique est déjà écrite.

Elle comporte notamment deux clauses destructrices.

Un délai de prescription de trois ans après la liquidation de la pension pour obtenir sa révision, la recevabilité de la demande étant subordonnée à une révision de la pension versée par le régime de base.

Un principe de « défaveur », acté par les autres organisations syndicales : pour les régularisations de carrière, la nouvelle réglementation sera systématiquement appliquée sauf si le requérant rapporte la preuve d’une réglementation antérieure qui lui serait plus favorable. Démonstration qui est hors de portée, puisqu’avant 1999, il existait une cinquantaine de régimes différents regroupés dans l’ARRCO.

Il reste à négocier les points durs suivant :

- Le plafonnement des majorations familiales pour enfants nés et élevés : la CGT n’en a jamais voulu, les majorations étant proportionnelles au nombre d’enfants - Le niveau des pensions de réversion, 60 %, 54 % ou 50 %, l’âge de la réversion (55 ans ou 60 ans)
- Le devenir de la Garantie minimale de 120 points annuels (GMP) qui bénéficient aux seuls ressortissants de l’AGIRC et dont nous proposons l’extension à tout le salariat
- La possibilité de baisser la valeur du point et donc de réduire le montant des futurs droits à retraite ainsi que le montant des pensions, qu’elles aient été liquidées avant ou après le 1er janvier 2019
- L’introduction ou pas de mécanismes d’équilibrage semi-automatiques pour un fonctionnement à cotisations définies
- L’inscription ou pas d’un objectif de taux de remplacement minimum du salaire par la pension complémentaire

Concernant le dernier point, le taux de remplacement devient une notion taboue puisque le Medef veut faire fonctionner le régime unique complémentaire à cotisations définies. S’il obtenait gain de cause la réforme nationale des retraites s’en trouverait légitimée par anticipation.

Ce sont les ingénieurs cadres techniciens et agents de maîtrise qui en seraient les premières victimes, parce qu’ils perçoivent près de 52 % du total de leurs pensions de retraite des régimes AGIRC et ARRCO. Le reste du salariat ne serait pas épargné : la baisse généralisée des pensions étant la clef de l’équilibre financier des régimes à cotisations définies.

Les ICTAM (Ingés, Cadres, Techs & Agents de Maitrise) n’auraient plus d’autres choix que de souscrire auprès des banques et des assurances des produits d’épargne retraite exposés à la volatilité des marchés financiers.

L’enjeu des négociations sur le régime unique complémentaire est aussi celui du devenir de la Sécurité sociale : privé de la cotisation des ICTAM, la Sécurité sociale ne serait plus qu’un organisme d’assistance réservé aux plus pauvres.

Quelles sont les alternatives ?

L’accord conclu le 30 octobre 2015, s’il acte la disparition de l’AGIRC et de l’ARRCO, laisse des marges de manœuvre aux organisations syndicales pour construire un régime unique complémentaire répondant aux aspirations des salariés actifs et retraités.

Ce qui suppose :

- D’initier un débat national : il s’agit de sortir par tout moyen de la clandestinité des groupes de travail pour informer les salariés et leur permettre d’exprimer leurs besoins et leurs attentes.
- D’empêcher la sous-indexation, le gel ou la baisse de la valeur du point de retraite (pendant plusieurs décennies) et donc des pensions, liquidées ou en cours de constitution. - D’assigner au futur régime unique des objectifs de taux de remplacement du salaire par la pension pour les tranches situées en-dessous et au-dessus du plafond de la Sécurité sociale
- D’accroître significativement les ressources du nouveau régime notamment en élargissant son assiette de financement et en instaurant une contribution patronale en faveur de l’égalité salariale femmes / hommes ce qui permettrait d’améliorer le niveau des futures pensions

Considérant que tout a été réglé dans les groupes de travail, le Medef vient de communiquer son calendrier de négociation

« Une à deux réunions bilatérales : la CGT sera reçue le jeudi 12 octobre 2017 »

Une première réunion multilatérale le 8 novembre pour signer éventuellement l’accord réglementant le régime unique de retraite complémentaire