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Rôle et fonctionnement du Conseil des Prud’hommes

Publié le 8 décembre 2010

Quelle est la compétence du Conseil des Prud’hommes ?

Le code du travail stipule que les conseils des prud’hommes règlent les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés.

Les principaux motifs d’une demande peuvent porter sur :

- La remise de documents (certificats de travail, bulletins de paye, formulaires d’ASSEDIC),

- Les problèmes de salaire, primes et congés payés,

- Les questions de licenciement, de réintégration et rupture de contrat de travail, de versements de préavis, etc...

Comment effectuer une demande au Conseil des Prud’hommes ?

Il suffit de se rendre au conseil des prud’hommes de sa localité.

A Paris, le Conseil des Prud’hommes se trouve 27 rue louis Blanc 75462 Paris Cédex 10 .

Là, vous remplirez au secrétariat-greffe le formulaire de demande permettant de préciser l’objet de la plainte.

Mais vous avez tout intérêt, avant tout dépôt de demande, de prendre contact avec la CGT.

Celle-ci examinera votre demande, préparera votre dossier et, si nécessaire, prendra contact avec un avocat qui défendra votre cause.

L’Union Locale C.G.T. du 20 ème Arrondissement a une permanence juridique le jeudi de 9h15 à 12h15 ( sur rendez-vous)

Une fois la plainte déposée, que va-t-il se passer ?

Un procès aux prud’hommes se déroule en deux phases : la conciliation et le jugement.

-  La Conciliation

Le bureau de conciliation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, entend les deux parties et s’efforce de les concilier.

Après audience, il établit un procès-verbal constatant soit la conciliation totale (et l’affaire est alors terminée), soit une conciliation partielle, soit une absence de conciliation (dans ces deux derniers cas, ce qui n’a pas été concilié sera alors renvoyé devant le bureau de jugement).

Le bureau peut ordonner la délivrance de pièces obligatoires, le versement de provisions sur salaires ou diverses indemnités si elles ne sont pas sérieusement contestables.

- Le jugement

Le bureau de jugement, composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, forme sa conviction, après avoir entendu les deux parties, en appréciant les preuves et arguments apportés par chacune d’elles et rend son jugement.

Si une majorité ne se dégage pas sur le jugement à rendre, les conseillers renvoient l’affaire à une audience ultérieure où ils auront à leurs côtés un juge professionnel qui les départagera.Les audiences du bureau de jugement sont publiques.

En cas de demande urgente à faire valoir existe-t-il une procédure rapide ?

S’il y a urgence (paiement de salaires, remise d’une attestation ASSEDIC, ...) et que la demande n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut être saisie directement. C’est une procédure rapide et simplifiée.

Si le jugement rendu ne vous satisfait pas quelles sont les voies de recours ?

- L’appel

L’appel se fait de préférence par déclaration écrite, sous pli recommandé au secrétariat du conseil ayant rendu le jugement en premier ressort. Cela étant, un recours devant la cour d’appel n’est possible qu’à condition que la demande soit indéterminée (non chiffrée), ou qu’un seul des chefs de demande dépasse un taux de "compétence" fixé chaque année par décret .

L’appel n’est recevable que s’il est formulé dans le mois qui suit la notification du jugement.

- Le Pourvoi en cassation.

Le pourvoi vise à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité d’un jugement aux règles du droit.

Il ne porte pas sur les faits invoqués mais seulement sur la violation ou l’inobservation de la loi.

Le greffe enregistre la déclaration du pourvoi et transmet alors le dossier de l’affaire à la chambre sociale de la cour de cassation. La cour peut annuler le jugement qui lui est soumis (on dit qu’elle le "casse"), l’affaire est alors renvoyée devant une juridiction du même niveau que celui dont elle émane.

La cour peut rejeter le pourvoi du demandeur. Cela signifie que les premiers juges avaient raison et que leur décision doit s’appliquer. Le pourvoi doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la notification du jugement. Il ne suspend pas son exécution.

N’OUBLIEZ PAS !

Bien que la procédure prud’homale soit orale, vous avez tout intérêt à monter un dossier avec le maximum de preuves et d’attestations pour étayer votre demande. N’oubliez aucun grief car, si le conseiller se rend compte d’un oubli, il ne peut en aucun cas le rajouter de lui-même à votre dossier.